FONDS DE COMMERCE
VOUS ETES ACQUEREUR OU VENDEUR DE VOTRE FONDS DE COMMERCE
Faites-vous assister par un expert lors de l’acquisition ou de la cession de votre fonds de commerce
La vente ou l’achat du fonds de commerce d’un magasin ou d’une entreprise est une opération très complexe, strictement encadrée par la loi et qui présente des risques importants :
- pour le vendeur, risque de ne pas être réglé du prix convenu en tout ou partie,
- pour l'acquéreur, risque d'acheter un fonds qui ne correspond pas à ses attentes,
- pour chacune des parties, risque de voir l'acte de vente contesté pour manquement aux règles de forme et aux formalités propres à la cession de fonds de commerce.
Que vous soyez acquéreur ou vendeur, Maître BOICHÉ-CALLUS met à votre service son expérience des cessions de fonds de commerce afin de protéger vos intérêts et de vous éviter tout litige futur.
Un accompagnement global et personnalisé tout au long de la cession
Maître BOICHÉ-CALLUS vous accompagne tout au long de votre projet, en tant que conseil et rédacteur d'une seule partie, ou en tant que conseil et rédacteur unique pour le vendeur et l'acheteur.
NOTRE EXPERTISE A CHAQUE ETAPE DE LA VENTE
▪ Analyse juridique et fiscale préalable
Nous analysons les éléments du fonds, évaluons les risques et mettons en place les réponses légales pour les limiter.
Nous apportons une attention particulière au bail commercial et aux contrats attachés au fonds : contrats de travail, contrats commerciaux, assurances,…
▪ Négociation des modalités juridiques de la cession
Nous vous assistons pour déterminer et négocier les conditions essentielles de la vente : obligations à la charge du vendeur et de l’acquéreur, conditions suspensives, non concurrence,…
▪ Rédaction du compromis de vente
Nous apportons notre expertise à la rédaction du compromis de vente sous conditions suspensives ou de la promesse de cession
▪ Suivi des conditions suspensives
▪ Rédaction de l’acte de vente définitif
Une fois l'ensemble des conditions suspensives réalisées, l'acte de vente définitif pourra être signé et enregistré.
▪ Séquestre du prix de vente
Nous assurons la mission de séquestre du prix de vente et nous chargeons de recevoir les éventuelles oppositions provenant des créanciers du vendeur.
▪ Formalités de la cession
Une fois l’acte signé, nous nous chargeons de réaliser les formalités nécessaires à la finalisation de la cession : publication, enregistrement, dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce…